Quels sont les différents documents de fin de contrat ?
Plusieurs raisons peuvent amener un contrat de travail à son terme. Il peut être question d’un licenciement, d’une démission, d’un départ en retraite ou toute autre cause. Quel que soit le cas, il est du devoir de l’employeur de remettre des documents administratifs à l’employé partant. Cela formalise la rupture de la relation de travail. Découvrez à travers cet article les différents documents de fin de contrat !
Le reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est un document qui donne des détails sur l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut être question du dernier salaire perçu, de l’indemnité de rupture, de l’indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes.
Établie en double exemplaire, une copie de ce reçu est remise au salarié avec la dernière fiche de paie. Il doit être forcément daté, car la date inscrite permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes. En cas de remise tardive du solde de tout compte, des droits sont prévus par la loi à l’endroit des salariés.
On parle de remise tardive de solde de tout compte lorsque vous n’êtes définitivement plus subordonné à l’entreprise. Cette situation est illégale, car vous n’aurez pas en votre possession un document de fin de contrat. Dans ce cas, vous pouvez recourir à un avocat en droit social. Ce dernier pourra vous assister dans vos diverses démarches.
Le certificat de travail
Au terme d’un contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail daté et signé. Ce document témoigne de l’activité du salarié au sein de l’entreprise. Il sert de preuve de l’existence et de la durée de la relation de travail. Par ailleurs, il permet au salarié de retrouver plus facilement un emploi auprès d’un autre employeur.
Cette facilité à trouver un job après est due au fait que ce document justifie que l’individu est désormais libre de tout engagement. Le certificat de travail permet aussi de faire valoir les droits du travailleur auprès de Pôle emploi. Si l’employeur ne délivre pas un certificat de travail au salarié partant, il peut être condamné à payer une contravention de 4e classe.
Il s’agit d’une amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale. L’employé a également la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes (CPH) si le certificat ne lui est pas remis ou s’il comporte des mentions inexactes.
L’attestation pôle emploi
La remise de ce document à l’employé par l’employeur est une obligation en fin de son contrat de travail. L’attestation pôle emploi permet au salarié de percevoir des droits à l’allocation chômage, sous conditions. En fonction du nombre de salariés dans l’entreprise, l’employeur peut s’adresser à l’agence pôle emploi dont il dépend afin de l’obtenir.
Si l’employeur ne remet pas cette attestation à son employé, il devra payer une amende de 1 500 € s’il est une personne physique ou de 7 500 € s’il est une personne morale. Cette contravention est doublée en cas de récidive. Le salarié peut aussi réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.
Il est à souligner que les entreprises de travail temporaire sont dispensées de remettre l’attestation Pôle emploi pour le salarié en fin de contrat de travail. Pour cause, les relevés mensuels de contrat de mission qu’elles délivrent tiennent lieu d’attestation.
