Comment faire publier une annonce légale ?
Vous souhaitez rendre transparente la création de votre entreprise ou les différents changements intervenus récemment par la publication d’une annonce légale. Mais ne savez comment vous y prendre, lisez juste cet article.
Une annonce légale : de quoi s’agit-il ?
Une annonce légale représente une publication juridique relative à la création d’entreprise et diffusée spécialement dans un journal d’annonces légales. C’est également une formalité instaurée par le Code du commerce afin d’amener les dirigeants à informer les personnes extérieures sur les différentes modifications ou opérations apportées à leur société. Il s’agit entre autres des modifications relatives à la création d’entreprise, des modifications liées à la liquidation ou au transfert du siège d’une société, du changement de statut d’une société ou de la modification de son capital social et du changement de la dénomination sociale d’une entreprise.
Il faut préciser que l’annonce légale n’est pas uniquement destinée aux entreprises, mais elle concerne également les personnes physiques. A cet effet, les personnes qui désirent changer leur régime matrimonial, leur patronyme ou nom de famille doivent nécessairement publier une annonce légale dans un journal habileté situé dans leur département.
Comment faire publier son annonce légale ?
En effet, pour faire publier une annonce légale, il est judicieux de passer à la rédaction proprement dite de l’annonce légale. À ce propos, il faut que votre annonce légale comprenne certaines informations capitales sur l’identité de l’entreprise notamment la dénomination sociale de l’entreprise, le nom commercial, l’adresse du siège, la forme de la société, le capital social, l’objet social, les coordonnées du gérant(s), la date de signature des documents de constitution et la greffe du tribunal de commerce chargée de l’immatriculation de l’entreprise.
Miser sur un journal d’annonces légales de votre département
Après la rédaction de votre annonce légale, il est important de cibler un journal d’annonces légales(JAL) installé non seulement dans le département du siège social de l’entreprise en création, mais également inscrit dans un arrêté de la Préfecture. Habileté à recueillir et à publier des annonces légales, ledit journal de votre choix doit non seulement privilégier des annonces légales concernant la vie des entreprises commerciales et civiles, mais également être spécialisé dans le domaine de la création, de la modification ou de la liquidation d’une société. De plus, en veillant à la mise en forme parfaite des différentes annonces légales, ledit journal après publication offre à l’entreprise en création une attestation de publication, qui permet d’entamer les différentes démarches ou procédures chez le greffier.
À l’exception des sociétés commerciales, qui doivent publier une annonce légale, certaines entités juridiques en sont exemptées. Il s’agit notamment des auto-entrepreneurs, des entreprises individuelles, des associations et des groupements d’intérêts économiques.